Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des commandes de prestations de diagnostics immobiliers passées sur le site order.diag2france.fr, exploité par SUNERGYA sous la marque Diag2France (ci-après « la Plateforme »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, expressément validée par le Client au moyen d'une case à cocher avant transmission de sa demande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Rôle de la Plateforme
La Plateforme met le Client en relation avec un diagnostiqueur immobilier indépendant, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC et titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
La prestation de diagnostic est réalisée par ce diagnostiqueur, qui en est seul responsable sur le plan technique et réglementaire. SUNERGYA émet la facture au nom et pour le compte du diagnostiqueur, dans le cadre d'un mandat de facturation, et assure la relation client, l'encaissement et le suivi de la commande.
Article 3 — Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- saisie des caractéristiques du bien (adresse, type, surface, année de construction, installations) ;
- saisie des coordonnées du Client et acceptation des présentes CGV ;
- affichage d'une estimation tarifaire et choix d'une formule ;
- sélection d'un diagnostiqueur parmi ceux disponibles dans le secteur ;
- choix d'une date et d'un créneau d'intervention ;
- confirmation de la commande et réception du devis par email.
Le Client garantit l'exactitude des informations déclarées. Une déclaration inexacte (surface, année de construction, nature des installations) peut entraîner une révision du prix ou l'impossibilité de réaliser la prestation dans les conditions convenues.
La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation du rendez-vous par le diagnostiqueur.
Article 4 — Prix et formules
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Trois formules sont proposées :
| Formule | Contenu |
|---|---|
| Essentiel | Base réglementaire : les diagnostics obligatoires pour votre bien. |
| Confort | Formule recommandée, incluant des prestations complémentaires. |
| Confort Plus | Tout inclus, support prioritaire et rapport sous 24h. |
L'estimation affichée en cours de parcours est indicative. Elle est calculée à partir des seules informations déclarées par le Client. Seul le devis nominatif transmis par email, après sélection du diagnostiqueur, a valeur contractuelle.
Des services additionnels peuvent être proposés en option et sont facturés en supplément, au tarif indiqué au moment de leur sélection.
Article 5 — Paiement
Le paiement intervient après acceptation du devis. Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire Stripe, en paiement sécurisé ;
- PayPal ;
- virement bancaire, sur demande, principalement pour les clients professionnels.
Les données de carte bancaire ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont ni collectées ni conservées par la Plateforme : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
La facture est émise automatiquement et reste disponible dans l'espace client. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L441-10 du Code de commerce), pourront être appliquées.
Article 6 — Exécution de la prestation
L'intervention est planifiée selon le créneau retenu, généralement sous 48 heures selon les disponibilités du diagnostiqueur. Sa durée est d'environ 30 à 60 minutes par diagnostic.
Le rapport est transmis par email au format PDF sous 48 heures après l'intervention (24 heures avec la formule Confort Plus) et reste accessible dans l'espace client.
Le Client s'engage à :
- garantir l'accès au bien et à l'ensemble des pièces, combles, caves et annexes à la date convenue ;
- assurer la présence d'une personne majeure ou la mise à disposition des clés ;
- fournir les documents utiles en sa possession (diagnostics antérieurs, plans, titre de propriété) ;
- garantir que les installations (gaz, électricité) sont en état de fonctionnement au moment de la visite.
En cas d'impossibilité d'accès au bien du fait du Client, ou d'absence à la date convenue, la prestation est réputée due et pourra être facturée. Un déplacement supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande non équivoque à contact@diag2france.fr avant l'expiration du délai.
Exception importante. En application de l'article L221-25 du même code, lorsque le Client demande expressément que l'intervention soit réalisée avant la fin du délai de quatorze jours — ce qui est le cas de toute intervention planifiée sous 48 heures — il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. Si la prestation n'a été exécutée que partiellement, le Client reste redevable du montant correspondant à ce qui a effectivement été fourni.
Article 8 — Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant la date d'intervention, depuis son espace client (rubrique « Mes commandes » → ouvrir la commande → « Annuler »).
Passé ce délai, des frais correspondant aux coûts déjà engagés par le diagnostiqueur (déplacement, créneau réservé) peuvent être retenus. En cas de circonstance exceptionnelle, le Client est invité à contacter le support, qui examinera la demande au cas par cas.
La Plateforme ou le diagnostiqueur peuvent annuler une intervention en cas de force majeure, d'indisponibilité imprévue ou d'informations déclarées manifestement erronées. Le Client se voit alors proposer un nouveau créneau ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées.
Article 9 — Réclamations et corrections
Toute erreur constatée dans un rapport peut être signalée depuis l'espace client (« Mes commandes » → ouvrir la commande → « Demander une correction »), en précisant le diagnostic concerné et la nature de l'erreur. Le diagnostiqueur et l'équipe support sont notifiés et une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
Article 10 — Responsabilité et garanties
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle sur le contenu technique du rapport, dans les limites fixées par la réglementation applicable à chaque diagnostic et par son contrat d'assurance.
Les durées de validité des diagnostics sont fixées par la réglementation (à titre indicatif : DPE 10 ans, ERP 6 mois, termites 6 mois, gaz et électricité 3 ans en vente et 6 ans en location). Il appartient au Client de veiller à leur validité au moment de la transaction.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée fournie par le Client, d'un défaut d'accès au bien, ou d'un usage du rapport non conforme à sa destination.
Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à sa transmission au diagnostiqueur retenu. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à contact@diag2france.fr restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.
| Médiateur compétent | à compléter |
|---|---|
| Saisine | à compléter |
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.