1. Éditeur
Les sites diag2france.fr — site d'information, y compris ses pages consacrées aux communes — et order.diag2france.fr — commande en ligne, espace client, pages de devis et de paiement publiées sous order.diag2france.fr/q —, exploités sous la marque Diag2France, sont édités par :
| Raison sociale | SUNERGYA |
|---|---|
| Forme juridique | SAS au capital de 1 000 € |
| Siège social | 27 place de la Madeleine, 75008 Paris |
| SIRET | 994 020 725 00010 |
| RCS | RCS Paris 994 020 725 |
| TVA intracommunautaire | FR14 994 020 725 |
| Téléphone | 01 83 83 95 01 |
| contact@diag2france.fr | |
| Directeur de la publication | Vincent JOASSIN |
2. Hébergeur
Les deux sites sont hébergés par :
| Hébergeur | Hostinger International Ltd |
|---|---|
| Adresse | 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre |
3. Activité
Diag2France met en relation des particuliers et des professionnels de l'immobilier avec des diagnostiqueurs immobiliers indépendants, en vue de la réalisation des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, termites, loi Carrez, loi Boutin).
Les diagnostics sont réalisés par ces diagnostiqueurs. Pour le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité et les termites, la réglementation (articles L271-6 et R271-1 du Code de la construction et de l'habitation) leur impose une certification de leurs compétences, délivrée par un organisme accrédité (par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral d'accréditation), et une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle. L'état des risques et les mesurages loi Carrez et loi Boutin ne sont pas soumis à cette certification. L'identité du diagnostiqueur retenu vous est communiquée avant toute confirmation de commande.
Les diagnostiqueurs présentés, leur ordre et la manière dont les notes sont recueillies sont décrits sur la page Comment les diagnostiqueurs sont présentés.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant les sites — structure, textes, visuels, logos, marques, base de données et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, sous réserve des données publiques décrites au point 5, qui restent régies par leur propre licence.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Données publiques réutilisées
Les pages de diag2france.fr consacrées aux communes présentent des informations tirées de données publiques ouvertes :
- le Code officiel géographique de l'Insee, obtenu par l'API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr) : communes, codes postaux, population, centre de la commune ;
- les diagnostics de performance énergétique des logements existants, publiés par l'ADEME ;
- les informations sur les risques naturels et technologiques de Géorisques (ministère chargé de la transition écologique et BRGM) ;
- les statistiques de ventes immobilières issues des demandes de valeurs foncières (DVF) de la Direction générale des Finances publiques, publiées par Etalab.
Ces données sont réutilisées dans les conditions de la Licence Ouverte / Open Licence d'Etalab. Diag2France les agrège par commune (décomptes, répartitions) : ces calculs relèvent de sa seule responsabilité et n'engagent pas les producteurs des données. Les ventes n'y figurent qu'en nombres agrégés, sans information sur une vente ou une personne en particulier. Chaque page qui affiche ces données en indique la source et la date de mise à jour.
Sur les deux sites, la recherche d'adresse s'appuie par ailleurs sur la Base Adresse Nationale, interrogée par l'API Adresse.
6. Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur les sites. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des erreurs, omissions ou d'une indisponibilité temporaire du service.
Les informations des pages consacrées aux communes sont données à titre d'information générale, d'après les sources et à la date indiquées sur chaque page ; elles ne remplacent pas les diagnostics réglementaires d'un bien.
Les estimations tarifaires affichées avant commande sont fournies à titre indicatif et sont établies sur la base des informations déclarées par l'utilisateur (surface, type de bien, année de construction, etc.). Seul le devis nominatif émis par le diagnostiqueur a valeur contractuelle.
Les sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression à tout moment depuis votre espace client ou en écrivant à contact@diag2france.fr.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation des sites relève des tribunaux français compétents.